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Processus de plainte
Processus de plainte
Si vous n’êtes pas satisfait de l’explication que votre dentiste vous a donnée, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de la Société dentaire du N.-B. En tant qu’organisme chargé de la réglementation des dentistes et des aides dentaires, et à toute question liée à la protection du public vis-à-vis la dentisterie, la Société dentaire mènera une enquête sur les plaintes conformément à la Loi et décrit ci-dessous.
Note: La profession de l’hygiène dentaire n’est pas réglementée par la Société dentaire du Nouveau-Brunswick. Toute plainte contre des hygiénistes doit être remise à l’Ordre des hygiénistes dentaires du N.-B.
De plus la Société dentaire du Nouveau-Brunswick n’a pas compétence pour examiner des conflits portant sur la facturation de services et contrairement aux tribunaux, elle ne possède pas l’autorité d’ordonner un dédommagement aux patients. Dans ces cas, les patients sont bien avisés d’obtenir des conseils juridiques afin de Nous conseillons donc aux patients d’obtenir un avis juridique d’un avocat afin de vous aider à déterminer vos droits en ce qui concerne la facturation contestée ou les poursuites civils.
Comment puis-je déposer une plainte ?
Nous vous recommandons de discuter de vos préoccupations avec le registraire avant de déposer une plainte officielle afin de bien comprendre nos procédures. Veuillez appeler le (506) 452-8575 ou envoyer un courriel : registrar@nbdent.ca. En tout état de cause, si vous souhaitez déposer une plainte, notre législation exige qu’une plainte écrite, signée et datée soit soumise par courriel à registrar@nbdent.ca ou courrier à l’adresse suivante
Société dentaire du Nouveau-Brunswick
570 rue Queen, Bureau 504
C.P. 488, succursale “A”
Fredericton (N.-B.)
E3B 6Z6
En outre, nous vous proposons d’inclure les détails suivants :
- Votre nom, adresse et numéro de téléphone
- Le nom et l’adresse du dentiste impliqué
- La description des faits qui sont reprochés au dentiste (avec les dates)
- Le nom du ou des dentistes qui ont été consultés par le patient, s’il y a lieu
- Tous dossiers dentaires que vous avez en votre possession
- La résolution acceptable que vous recherchez
Les plaintes écrites obtiendront un accusé de réception écrit.
L’instruction des plaintes
Lorsqu’une plainte formelle est reçue (par écrit), le Registraire envoie un avis accompagné d’une copie de la plainte au dentiste à qui il demandera de répondre. La plainte et la réponse du dentiste, sont envoyées au comité de médiation qui est composé de trois dentistes.
Médiation
Le comité de médiation a 60 jours pour examiner la plainte et vous faire une recommandation écrite, ainsi qu’au dentiste. Le rôle du comité est de suggérer une façon de résoudre la plainte, et ses recommandations ne sont pas contraignantes.
Plaintes
Si le plaignant ou le dentiste visé par la plainte n’acceptent pas les recommandations du comité de médiation, la plainte pourra être déférée au comité des plaintes pour une enquête complémentaire. Le comité de médiation peut également soumettre le cas au comité des plaintes.
Le comité des plaints se compose de deux dentistes et un représentant du public. Le comité n’étudie que les éléments de preuve écrits et peut vous demander d’envoyer des éléments d’information supplémentaires écrites afin de l’aider dans ses délibérations. Après avoir étudié tous les éléments de preuve, le comité peut faire une recommandation de référer la plainte au comité de discipline ou de rejeter la plainte.
Faire un appel d’une décision du comité des plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du comité des plaintes, vous pouvez interjeter appel au Conseil de la Société dentaire du Nouveau-Brunswick, en signifiant un avis d’appel par écrit au Registraire dans un délai de 30 jours.
Le comité de discipline
Le comité de discipline se compose de deux dentistes et d’au moins un représentant du public. Ce sont des personnes qui ne participent d’aucune façon aux affaires de la Société ou du conseil d’administration. Les audiences sont tenues un peu comme un procès : la preuve est entendue sous serment, tous les documents sont déposés et les témoins sont contre-interrogés.documents and full cross-examination of witnesses.
Le comité s’adresse aux questions en soi d’un manquement professionnel ou incompétence et peut imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes : révocation du permis, retrait provisoire du permis, amende ou réprimande. Différentes conditions peuvent également être imposées. D’autres conditions peuvent aussi être imposes.
Le plaignant ou le dentiste ont le droit de s’adresser au conseil d’administration pour en appeler de toute ordonnance du comité dans un délai de 30 jours.
Le comité de discipline ne peut pas accorder un remboursement ou un dédommagement relativement à des services professionnels jugés inadéquats (par ex., pour la douleur et la souffrance), et la seule préoccupation, c’est de déterminer si le comportement en question constitue en soi un manquement professionnel ou incompétence et comment ça sera remédier. Des litiges concernant les services inadéquats et les dommages subis doivent être soumis aux tribunaux civils compétents.
Avis De Plaintes
Avis de plaintes 19 juillet 2021 – 31 décembre 2022
2022-1: Plainte d’un patient contre un membre concernant une question d’abus sexuelle. La plainte a été envoyée directement au comité des plaintes. La plainte est rejetée.
Avis de plaintes 1er janvier 2023 – 31 décembre 2023
2023-1 : Plainte d’un patient contre un membre concernant un traitement inférieur aux normes. La plainte fut revue par la médiation. La médiation a transféré au comité des plaintes. La plainte est rejetée.
2023-2 : Plainte d’un patient contre un membre concernant un traitement inférieur aux normes. La plainte fut envoyée à la médiation. La résolution fut rejetée par le plaignant. La plainte fut envoyée au comité des plaintes. La plainte est rejetée.
2023-3 : Plainte d’un patient contre un membre concernant des dossiers dentaires manquants. La plainte fut envoyée à la médiation. La résolution fut rejetée par le plaignant. La plainte fut envoyée au comité des plaintes. La plainte est rejetée.
2023-4 : Plainte d’un patient contre une assistante dentaire certifiée de niveau II concernant des abus sexuels. La plainte fut renvoyée au comité d’examen des normes sur les auxiliaires dentaires. La décision disciplinaire (2023-4) est publiée dans la section disciplinaire.
2023-5 : Plainte d’un patient contre un membre concernant un traitement excessif. La plainte fut envoyée à la médiation. Aucune résolution. La plainte fut envoyée au comité des plaintes. La plainte est rejetée.
2023-6 : Plainte d’un patient contre un membre concernant la divulgation de renseignements confidentiels. La plainte fut envoyée à la médiation. La résolution fut rejetée par le plaignant. La plainte fut envoyée au comité des plaintes. Le comité des plaintes a transmis la plainte au comité de discipline. La décision du comité de discipline (2023-6) se trouve dans la section disciplinaire.
2023-7 : Plainte d’un patient contre un membre concernant un traitement dentaire non terminé. La plainte fut envoyée à la médiation. Plainte réglée par médiation.
Avis de plaintes 1er janvier 2024 – 31 décembre 2024
2024-1 : Plainte d’un patient contre un membre concernant un traitement dentaire non terminé. La plainte fut envoyée à la médiation. La résolution fut rejetée par le plaignant. La plainte fut transmise au comité des plaintes. La plainte est rejetée.
2024-2 : Plainte d’un patient contre un membre concernant le congédiement injustifié d’un patient. La plainte fut envoyée à la médiation. Plainte réglée par médiation.
2024-3 : Plainte d’un membre contre un membre concernant une conduite non professionnelle. La plainte fut envoyée directement au comité des plaintes. Le comité des plaintes la transmît au comité de discipline. La décision disciplinaire (2024-3) est publiée dans la section disciplinaire.
2024-4 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour une présumée faute professionnelle (congédiement abusif d’un patient). La plainte fut envoyée à la médiation. Plainte réglée par la médiation.
2024-5 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour une présumée faute professionnelle. Plainte fut envoyée à la médiation. Plainte réglée par la médiation.
2024-6 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour une présumée faute professionnelle. Plainte fut envoyée à la médiation. Plainte réglée par la médiation.
Avis de plaintes 1er janvier 2025 – 31 décembre 2025
2025-1 : Plainte d’un patient contre plusieurs dentistes pour faute professionnelle présumée (soins inadéquats). En raison de la nature et de la complexité de la plainte et implications financières, le plaignant a été invité à consulter un avocat. Plainte rejetée.
2025-2 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour faute professionnelle présumée. Plainte fut envoyée à la médiation. Plainte réglée par la médiation.
2025-3 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour soins inadéquats. Plainte fut envoyée à la médiation. Plainte réglée par la médiation.
2025-4 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour soins inadéquats. La plainte fut rejetée par le registraire.
2025-5 : Plainte d’un patient contre un dentiste et une clinique dentaire pour soins inadéquats. Plainte fut envoyée à la médiation. Le registraire rejette la plainte au motif que le plaignant ne répondait pas aux demandes du comité de médiation.
2025-6 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour soins inadéquats. La plainte est rejetée par le greffier car elle concerne le remboursement des frais, ce qui est contraire à la loi sur les soins dentaires.
2025-6 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour soins inadéquats. La plainte fut rejetée par le registraire parce qu’elle porte sur le remboursement des honoraires, ce qui est contraire à la Loi sur les dentistes du NB.
2025-7 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour soins inadéquats. Plainte fut envoyée à la médiation. Plainte réglée par la médiation.
2025-8 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour violation du consentement éclairé. Plainte fut envoyée à la médiation. La médiation fut refusée par le plaignant. La plainte fut transmis au comité des plaintes. La plainte est rejetée.
2025-9 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour manquement à la norme de pratique. La plainte fut envoyée à la médiation. La médiation a échoué. La plainte fut revue par le comité des plaintes. Le comité des plaintes a rejeté la plainte.
2025-10 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour violation du consentement éclairé. La plainte fut envoyée à la médiation. La médiation fut refusée par le plaignant. La plainte fut revue par le comité des plaintes. La plainte est rejetée.
2025-11 : Plainte d’un patient contre un dentiste pour norme de soins non respectée. La plainte fut envoyée à la médiation. La médiation a présenté une résolution. Le plaignant n’a pas répondu à la résolution. Le registraire rejette la plainte.
2025-12 : Plainte contre un membre pour soins inadéquat. La plainte fut envoyée en médiation. La plainte est résolue par la médiation.
2025-13 : Plainte contre un membre pour soins inadéquat. La plainte fut envoyée en médiation. Après révision, la plainte est rejetée par le registraire.
2025-14 : Plainte contre un membre pour soins inadéquat. La plainte fut envoyée en médiation. Le plaignant décide, à la place, de poursuivre sa cause avec les tribunaux. La plainte est rejetée par le registraire.
2025-15 : Plainte contre deux membres pour traitement inadéquat. Le 2025-16 plaignant et les deux membres ont résolu la plainte eux-mêmes à la satisfaction du plaignant. La plainte est fermée.
2025-17 : Plainte contre un membre pour traitement inadéquat. La plainte fut soumise à la médiation. La médiation a résolu la situation à la satisfaction de toutes les parties.
2025-18 : Plainte contre un membre pour manquement au consentement éclairé. Le plaignant fut capable de résoudre la situation avec le membre. La plainte est fermée.
2025-19 : Plainte contre un membre pour soins inadéquats et inconduite professionnelle. Le comité de médiation a référé le dossier au comité des plaintes, qui procédera à son examen.
2025-20: Plainte contre un membre pour inconduite professionnelle. Le bureau exécutif de la SDNB a transmis le dossier au comité des plaintes. Le comité des plaintes a imposé un engagement conditionnel au membre et a référé la plainte au comité de discipline pour examen ultérieur.
2025-21 : Plainte contre un membre concernant un diagnostic présumé inadéquat. La plainte fut examinée par le comité de médiation. La résolution proposée fut refusée. La plainte fut transmise au comité des plaintes. La plainte est rejetée.
2025-22 : Plainte contre un membre pour absence de consentement éclairé. Le comité de médiation a examiné la plainte et proposé une résolution, qui fut refusée. La plainte fut transmise au comité des plaintes. La plainte fut rejetée.
Avis de plaintes 1er janvier 2026 - présent
2026-01 : Plainte contre un membre pour inconduite professionnelle. Le comité de médiation examine la plainte.
2026-02 : Plainte contre un membre pour inconduite professionnelle. Le comité de médiation examine la plainte.
2026-03 : Plainte contre un membre pour absence de consentement éclairé. Après révision de la plainte, estimant qu’aucun fondement ne soutenait le dossier, la plainte fut rejetée par le registraire.
2026-04 : Plainte contre un membre pour absence de consentement éclairé et inconduite professionnelle. Le comité de médiation examine la plainte.
2026-05 : Plainte contre un membre pour inconduite professionnelle. Le comité de médiation examine la plainte.
2026-06 : Plainte contre un membre pour inconduite professionnelle et absence de consentement éclairé. Le comité de médiation examine la plainte.
